Prises en charge

– Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.
– Vous devez être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).
– Vous devez résider :
   soit à votre domicile ;
   soit au domicile d’un proche qui vous héberge ;
   soit chez un accueillant familial ;
   soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé « foyer-logement »).

ESAD vous fourni le dossier de demande, vous aide à le remplir, vérifie sa complétude et l’envoie aux services concernés.

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Une fois votre dossier complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

Lors de cette visite, il apprécie votre degré de perte d’autonomie sur la base de la grille Aggir.
Si, à l’issue de l’instruction, vous êtes classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir une proposition de plan d’aide vous sera adressée, le montant de l’APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d’aide.

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d’aide proposé ou pour demander des modifications, à défaut la procédure sera à reprendre.

Une fois acceptée la décision finale vous sera envoyée

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Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l’APA n’est pas récupérable sur la succession, ni auprès d’un légataire, d’un donataire ou d’un bénéficiaire de contrat d’assurance vie.

Les sommes versées donnent droit à une réduction du crédit d’impôts de 50% (dans les limites réglementaires)

Révision du montant

L’APA fait l’objet d’une révision périodique. Toutefois, en cas de changement de situation, vous pouvez demander une révision du montant de l’APA que vous percevez.

Conditions de versement

Des exceptions sont possibles :

– une partie de l’Apa peut être versée directement au service d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire,

– une partie peut être versée directement à la personne ou à l’organisme qui fournit l’aide technique, réalise l’aménagement du logement ou assure l’accueil temporaire ou le répit à domicile.

Suspension

Le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu :

– si vous ne payez pas votre participation,

– en cas d’hospitalisation pour recevoir des soins,

– si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l’allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d’un mois suivant la demande des services du département,

– sur rapport de l’équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d’aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez trouver dans l’une des situations suivantes :

– Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté est qualifiée d’absolue si l’activité ne peut pas du tout être réalisée par vous-même,

– Vous avez une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

Ressources

L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, pour calculer le montant de la PCH dans la limite des taux de prise en charge, les ressources de l’année N-1 sont prises en compte.

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.

Si vous êtes étranger, vous devez détenir :

une carte de résident

ou un titre de séjour valide.

La demande de PCH fait l’objet d’une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation. Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils).

Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.

La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.

La PCH comprend 5 formes d’aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

Aides humaines

Cette aide vous permet de rémunérer un service d’aide à domicile.

Aide technique

Cette aide est destinée à l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap.

Aide à l’aménagement du logement

Cette aide peut servir à l’aménagement de votre logement.
Les travaux doivent compenser vos limitations d’activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d’activité doivent avoir une durée prévisible d’au moins 1 an.

Aide au transport

L’aide comprend :

– l’aménagement de votre véhicule,

– et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.

Aide animalière

Cette aide est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal participant à votre autonomie. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Les sommes versées ne sont pas récupérables.

Les sommes versées donnent droit à une réduction du crédit d’impôts de 50% (dans les limites réglementaires).

La nature des tâches prises en charge dépend de vos besoins.

Il s’agit de services ménagers effectués par un service d’aide autorisé, comme par exemple :

– le ménage de votre logement,

– l’entretien du linge,

– la préparation des repas sur place.

Condition de dépendance

Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères, et cette aide matérielle doit vous permettre de rester à votre domicile.

Condition d’âge

Vous avez droit à l’aide à domicile proposée par votre département si vous êtes âgé(e) :

– d’au moins 65 ans,

– ou d’au moins 60 ans si vous êtes reconnu(e) inapte au travail.

À défaut, si vous êtes retraité(e), vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide proposée par votre caisse de retraite.

Il y a 3 cas possible pour recevoir une aide :

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Sécurité sociale des indépendants

Mutualité sociale agricole (MSA)

La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par l’organisme qui la verse (votre département ou votre caisse de retraite). Elle varie en fonction de vos besoins.

Si vous bénéficiez de l’aide à domicile proposée par votre département, la durée d’intervention ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).

Si vous bénéficiez de l’aide à domicile proposée par votre caisse de retraite, informez-vous auprès d’elle.